Conditions Générales de Vente et Conditions d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation et Conditions générales de vente du site Accasteo.com édité par la société Seaman valides en date du 01 septembre 2020

Domaine d'application

La société Seaman distribue auprès du grand public et des professionnels du nautisme via son site internet Accasteo.com des pièces détachées, des équipements, des produits neufs adaptables ou d’origine constructeurs pour hors-bords et inboards, conforme aux spécifications des constructeurs.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente en ligne et la consultation de contenus sur le site Accasteo.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation sur Accasteo.com (ci-après le « site »). Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent de façon exclusive entre la société Seaman (ci-après « nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « vous » ou « le Client ») par notre site internet Accasteo.com

Toute commande passée sur notre site implique la pleine compréhension et l'acceptation entière des présentes conditions générales de vente. Accasteo.com se reserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable, prennent effet à compter de leur affichage sur le site Accasteo.com

Description des services Accasteo

Le Site offre à l’Utilisateur les services suivants (ensemble les « Services ») :

- Obtenir des offres commerciales, newsletters, codes promotionnels portés sur les Produits du Site,
- Participer aux jeux et concours,
- Publier des avis à la suite d’une commande passée sur le Site,
- Effectuer des demandes de devis et des achats suivant les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation
- Bénéficier d’une aide et d’une prise de contact par email et par téléphone avec le service client Accasteo,
- Profiter des conseils et des tutoriels pour permettre aux Utilisateurs, d’entretenir et de réparer leurs moteurs,
- Lire des actualités liées à Accasteo et au monde du nautisme en général via le site Accasteo.com et le Blog Accasteo,
- Accéder directement à la page des comptes de réseaux sociaux d’Accasteo par le biais des icônes Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et peut être mise à jour par la société Seaman en fonction des Services proposés sur le Site. La société Seaman a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des Services, sans accord préalable de l’Utilisateur.

Conditions d’accès et d’utilisation des Services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de telecommunications (coûts d’accès à Internet, coûts téléphoniques, etc.) pour permettre l’accès et l’utilisation des Services à l’Utilisateur, sont à sa charge.

L’Utilisation des Services est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des obligations sur le Site. L’Utilisateur reconnaît que les conditions spécifiques à l’utilisation notamment, d’une promotion, d’une participation à un jeux et concours, sont directement indiquées dans les offres commerciales d’Accasteo.com et confirme en avoir pris connaissance avant toute utilisation.


Règles de publication

L’Utilisateur accepte de ne pas soumettre de publication sur le Site et les Services (Avis clients, forum, tutoriels, page professionnelle Accasteo sur site tiers, prise de contact Accasteo) qui comporte un contenu qui (liste non exhaustive):

- est illicite : contient des propos grossiers, injurieux, discriminatoires, etc.,
- est inintelligible : caractères aléatoires, mal orthographié, illisible, etc.
- présente des citations de nom ou nom de domaines d'entreprises concurrentes,
- présente une note incohérente avec le commentaire,
- est considéré comme diffamatoire,
- est relatif à un Produit / Service qui n’a pas été acheté sur le Site,
- est relatif à des conseils ou diagnostics relevant normalement d'une consultation de professionnel (des raisons de sécurité des biens et des personnes),
- vise à dénigrer un produit, le Site ou une société tierce,
- est sans rapport avec le Produit acheté ou l’expérience de consommation noté,
- vise le démarchage commercial (vente, publicité, etc.)
- incite à l'achat chez un concurrent d’Accasteo,
- comporte des éléments concrets de conflits d'intérêts,
- comporte du spam, mentionne des sites tiers (adresse url) à Accasteo, photos, images,
- comporte un appel à une action en justice

La société Seaman se réserve le droit de supprimer tout contenu qui viole les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation notamment défini dans les règles de publication ou qui ne respecte pas les obligations réglementaires et légales en vigueur.


Compte client Accasteo

Pour toute inscription aux services du Site, l’Utilisateur doit, sauf exception, détenir un compte Accasteo et s’authentifier directement sur le Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Si l’Utilisateur ne dispose pas de compte Accasteo, alors, il doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Votre compte » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil en cliquant sur l’espace « Votre compte».

Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe répondant au niveau de sécurité exigé par Accasteo. Lors de la première utilisation, d’autres informations seront demandées à l’Utilisateur : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse postale et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur.

Lors de chaque nouvelle visite, si l’Utilisateur souhaite souscrire aux services mentionnés ci-dessus, passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », l’Utilisateur devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.

L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Accasteo en contactant le Service Clients Accasteo.

Prix

Les prix mentionnés sur le site sont les prix publics officiels fournis par la société Seaman, et sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais d'expédition et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix faisant foi sont ceux indiqués sur le site internet le jour de l'enregistrement de la commande et peuvent différer des prix indiqués sur d'autres supports dématérialisés et sur notre catalogue papier.

La participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné, du poids et du type de pièce commandée par le client. Le montant des frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant le paiement de la commande.

Paiement des commandes

Nous acceptons les règlements en ligne par carte bancaire Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, les virements, et les chèques. Les chèques bancaires ou postaux sont aussi acceptés mais uniquement s'ils sont établis en France et provenant d'une banque ayant une représentation sur le sol français. Les paiements par cartes de crédits sont réalisés sur les serveurs sécurisés PayPlug, qui en assure la totale sécurité et confidentialité.

Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services d’Accasteo.com

Toute commande passée sur le site Accasteo.com oblige le Client à en payer intégralement le prix.

Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété d'Accasteo.com jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. La société Seaman se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ni modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits.

Accasteo.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.


Facturation

Dans l'objectif d'une réduction de notre impact environnemental, en effectuant un achat sur notre site, le Client accepte d'obtenir une facture exclusivement au format électronique. La facture reste disponible dans le compte personnel du Client pendant une durée minimale d'1 an. A tout moment le Client peut y accéder et l'imprimer s'il le souhaite.

Promotions commerciales

Sauf avis contraire, les promotions affichées sur le site sont valables pour les professionnels et les particuliers, applicable à toute commande enregistrée et payée pendant la durée de validité de la promotion indiquée sur le site.
Dans le cadre d’actions promotionnelles, des codes promotionnels peuvent être offert à tout moment par Accasteo. Ils ont une date limite de validité, ne sont pas cumulables, cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès d’Accasteo.

Les codes promotionnels sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, l’Utilisateur doit se connecter à son compte client Accasteo et doit saisir son code promotionnel au moment de la validation du panier. Les codes promotionnels ne sont pas applicables aux commandes déjà validées. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier.

En cas d’utilisation frauduleuses, ventes, pertes, falsifications, erreurs techniques hors du contrôle d’Accasteo et qui affectent le fonctionnement, la visibilité du code promotionnel, Accasteo se réserve le droit de le modifier, le suspendre ou l’annuler. Aucun remboursement et aucune nouvelle émission en faveur de l’Utilisateur sera effectué par Accasteo.

L’Utilisateur reconnaît et accepte d’avoir pris connaissance avant toute utilisation, des conditions spécifiques additionnelles liées à l’utilisation d’une promotion (offres, codes promotionnels, etc.) concernant la durée d’utilisation, le prix réduit, etc. qui seront directement prévues dans les offres commerciales envoyées aux Utilisateurs et/ou publiées sur le Site.

Dans le cadre des promotions commerciales affichées sur le site Accasteo.com, vous acceptez le fait que toute commande enregistrée durant une période de promotion, et dont le règlement ne nous serait pas parvenu pendant la durée de validité de la promotion (avant le dernier jour de la promotion à 12h00 - GMT+2), sera automatiquement annulée.

Si un règlement par virement ou par chèque était réceptionné passé la fin de la période de promotion, votre chèque ou un remboursement par virement vous sera retourné sous 30 jours à compter de la date où il aurait été réceptionné en nos bureaux. Vous serez pour cela tenu de nous faire parvenir un RIB à cet effet sur demande préalable de notre équipe commerciale par e-mail.

Livraison

Nous livrons vos pièces et articles contre paiement. Dès réception et acceptation de votre paiement, vous recevrez un email vous confirmant la réception du paiement, puis nous vous communiquons les éléments de suivi de votre colis dès que celui-ci est remis à notre transporteur.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et Accasteo.com décline toute responsabilité dans la livraison.

A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le Client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via son compte ou via le site du transporteur.Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution. Nous ne pouvons cependant pas être tenu responsable des délais de livraison de vos commandes, imputable uniquement au transporteur.

Nous attachons un très grand soin à la protection et à l'emballage des pièces que nous expédions. A la réception de votre commande, il vous appartient toutefois de signaler tout dommage visible sur le colis qui aurait pu avoir lieu lors du transport. Si l’emballage du colis et (ou) son contenu sont détériorés, faites part de vos réserves sur le bon de livraison en détaillant le problème, et suivant la gravité de la détérioration, refusez le colis. Cette réserve sera nécessaire afin de pouvoir porter réclamation auprès du transporteur. En présence de dommage sur le colis, veuillez prendre des photos du colis avant son ouverture et pendant son ouverture et nous les envoyer par email afin que nous puissions prendre en charge votre réclamation. Si le livreur ou le personnel en charge de la livraison en relais ne vous laisse pas la possibilité d'en vérifier le contenu, vous avez la possibilité de faire part de vos réserves au transporteur dans les dix jours qui suivent, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article L.224-65 du code de la consommation).

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Accasteo.com n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception

Droits de rétractation et restitution

Aucun retour des pièces n'est accepté s'il s'agit d'une erreur de commande. Il vous appartient de vous renseigner AVANT de commander, et en cas de doute de vous faire éventuellement assister par un professionnel (votre mécanicien) compétent. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la compatibilité des pièces commandées avec votre moteur ou votre bateau.

Nous mettons des photos de la meilleure qualité possible sur notre site, ainsi que le maximum de détail en notre possession afin de vous permettre de vous assurer que la pièce est adaptée à votre moteur. En commandant une pièce sur notre site, vous êtes donc seul responsable de votre achat, et acceptez ainsi d'être considéré comme compétent lors de votre achat. Dans le cas contraire, merci de ne pas commander vous même et de vous faire assister par une personne compétente en la matière.

Nous acceptons les retours des pièces commandées en ligne dans un délais de 14 jours après réception de la commande, dans la mesure ou la pièce est techniquement défaillante, et ce après avoir obtenu au préalable notre accord écrit dans le cadre d'un retour SAV. Il vous appartient de démontrer, en fournissant des photos détaillées, que la pièce présente un défaut et ne peut être utilisée dans sa fonction initiale.

Conformément à la législation en vigueur à la date de création de la commande, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation devra se faire dans un délai de 14 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance. Les frais de port retour seront à la charge du Client. Il appartient au Client d'apporter le plus grand soin à l'emballage et à la protection des articles retournés. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dans le cas ou un article nous serait retourné abîmé, cassé, dont la peinture a été altérée ou ébréchée suite à une erreur de commande ou à un défaut lié au montage. Le Client devra prendre contact avec notre société par email afin d'obtenir les modalités de retour de la pièce concernée préalablement au renvoi de la pièce.

Conditions de retour et réserves :

PIECES MECANIQUE SANS ÉLECTRICITÉ
- Nous n'acceptons pas les retours à partir du moment ou la pièce a été montée et utilisée et qu'elle porte des traces d'usure ou qu'elle a été abîmée par manque de précautions au montage (sauf accord par email de notre part).

PIECES MECANIQUE AVEC ELECTRICITE
- Nous nous réservons le droit de ne pas accepter la demande de retour pour les pièces dans lesquelles de l'électricité circule en fonctionnement (CDI, bobines etc.). Toute pièce électrique devra faire l'objet d'un accord préalable par email de notre part avant retour.

En cas de pièce reçue en retour abîmée ou usée anormalement, par un défaut de protection lors du retour ou du fait de mauvaises manipulations au montage, et dans le cadre d'un accord préalable de remboursement exceptionnel partiel de notre part, le montant remboursé variera en fonction de l'état de la pièce reçue après vérification de notre équipe technique. Le remboursement exceptionnel partiel ne pourra excéder entre 5% et 50% de la valeur totale de la pièce neuve en vente à la date d'enregistrement du paiement de la commande concernée.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé. Toutefois, les remboursements pourront exceptionnellement se faire par virement bancaire. Dans ce cas, les équipes d’Accasteo.com demanderont au client de fournir un RIB. Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation donne lieu au remboursement du prix facturé pour les articles retournés.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme.

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

- Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet
- Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
- Produit renvoyé sans l’étiquette produit
- Demande de rétractation effectuée au-delà du délai de rétractation
- Garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas remboursé.


Garanties

Le client (ou acheteur) est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait. Dans la cadre de la garantie légale, la société Seaman s'engage à remplacer à ses frais l'article défectueux par un article neuf de remplacement. En cas d'indisponibilité de l'article de remplacement, la société Seaman s'engage à rembourser le client du montant de l'article neuf au prix en vigueur au catalogue au jour du paiement de la commande sur le site internet Accasteo.com

Les produits vendus par la société Seaman via son site Accasteo doivent être montés ou installés par un professionnel de la mécanique reconnu et à jour de ses cotisations d'assurance professionnelle et sous sa seule responsabilité. La société Seaman ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou démontage, de l'utilisation d'un produit inadapté et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne, ni tenue pour responsable de tout frais engagé pour la réparation et la manutention des véhicules équipés d'un article défectueux.

Limite de responsabilité

La société Seaman ne pourra pas être tenue pour responsable de tout incident ou accident relevant de l’utilisation des produits commercialisés à l’acheteur ou à son bénéficiaire. Aucun dommage ne pourra donc être imputé en responsabilité directe ou indirecte à la société Seaman notamment les frais de transport, de démontage, et de remontage. Tout dépannage et / ou remorquage éventuels resteront à la charge de l'acheteur, qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’avarie ou d'immobilisation du bateau consécutive au montage ou à l’utilisation de la pièce défectueuse.

Prise en garantie
La garantie ne pourra pas être mise en application pour tout produit ou pièce qui n’aurait pas été monté sur le moteur ou sur le bateau par un professionnel assuré dans le cadre de son activité et à jour de ses cotisations d’assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle). Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle de la pièce, ou par un événement extérieur tel qu’une mauvaise utilisation, le non respect des consignes d'utilisation, une intervention technique sur la pièce par l'acheteur ou par un tiers sans accord préalable du service technique du vendeur, et le démontage partiel ou total du produit.

Garanties Spéciales et exclusions


Sont définies ici les conditions de garantie spéciale de la gamme Mavimare et des hélices ainsi que leur exclusions.

Direction hydraulique et accessoires  : 2 ans de garantie pour la gamme Mavimare.
Causes d'annulation de la garantie (liste non exhaustive - nous consulter pour les détails) :
Non respect des instructions de montage et d'installation du constructeur des kits complets et des pièces détachées des directions hydraulique.
Défaut de montage (montage sur moteur excédant la puissance maximale recommandée par exemple ou pincement des durits hydrauliques)
Défaut d'entretien (purge, remplacement du liquide hydraulique, rinçage et graissage par exemple)
Présence d'impureté dans l'ensemble du circuit hydraulique
Serrage trop important ou insuffisant des ensembles fixes et en mouvement
Lavage haute pression

Hélices : 3 ans de garantie sur toutes les hélices sur le moyeu et l'alliage.
Causes d'annulation de la garantie (liste non exhaustive) :
Défaut de montage (montage sur moteur excédant la puissance maximale recommandée)
Mauvais graissage de l'arbre d'hélice (arbre de transmission)
Choc sur moyeu et pales en navigation ou à l'arrêt, à sec ou à l'eau.
Peinture de l'hélice non adaptées aux préconisations du constructeur

Force majeur

La responsabilité d’Accasteo.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Informations nominatives et Confidentialité

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par email de la disponibilité de mises à jours de nouveaux services et produits. Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dans le cadre de l'enregistrement des données effectué par la société Seaman. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier postal. Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de répondre à vos besoins et à vos attentes. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de PayPlug qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement. En naviguant sur notre site, vous acceptez que nous utilisions et stockions des cookies sur votre ordinateur pour vous faciliter l'utilisation de nos services.

Sécurité

Accasteo veille particulièrement à ce que ses Services constituent un espace sécurisé sur le Site pour tous les Utilisateurs. Toutefois, Accasteo ne peut le garantir, puisqu’en utilisant les Services d’Accasteo, l’Utilisateur accepte de (liste non exhaustive) :

- ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation,
- ne pas utiliser des moyens et interfaces informatiques malveillants pour accéder aux Services et extraire les données des autres Utilisateurs,
- ne pas utiliser ou développer d’applications tierces qui interagissent avec les Services ou les contenus ou les données d’autres Utilisateurs, sans l’autorisation écrite d’Accasteo,
- ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres Utilisateurs ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger les Services ou nuire à leur fonctionnement,
- ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, le nom d’Utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation,
- ne pas demander les identifiants de connexion d’un autre Utilisateur,
- ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public,
- ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui seraient contraires aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Contenu du site

Accasteo.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
Accasteo.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Accasteo.com ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Accasteo.com ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

Si un Client constate des anomalies sur le site, il peut en faire part à Accasteo.com directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

Avis client

Après l’achat d’un Produit ou l’utilisation d’un Service sur le Site, Accasteo a la possibilité de contacter par email l’Utilisateur pour l’inviter, sans contrepartie, à déposer un avis en ligne concernant le rapport/qualité du Produit acheté sur le Site ou partager son expérience client Accasteo.

Le dépôt d’un avis est réservé uniquement aux clients d’Accasteo qui doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue personnellement et individuellement.

L’évaluation par l’Utilisateur se compte en nombre d’étoiles attribuées (5 au maximum). L’Utilisateur attribue une note qui doit refléter les points positifs et les points d’amélioration qu’il a relevé lors de son expérience de consommation sur le Site et qui sont destinés à conseiller les clients ou futurs clients d’Accasteo dans leur décision d’achat sur le Site.

Accasteo invite l’Utilisateur à protéger sa vie privée et à ne pas divulguer des renseignements sur ses données personnelles (nom, téléphone, email, adresse postale, etc.) dans les avis publiés sur le Site.

Accasteo peut éventuellement afficher sur les avis, les informations suivantes :
- la date et l’heure du dépôt de l’avis,
- la date d’expérience de consommation,
- le prénom et le nom de l’auteur de l’avis.

L’Utilisateur accepte qu’Accasteo utilise son adresse e-mail pour : l’inviter à publier des avis, le contacter pour lui notifier la publication ou le refus de publication de son avis, lui apporter une réponse sur son avis, etc.
Tous les avis postés par l’Utilisateur sont conservé par Accasteo pour la durée nécessaire à son exploitation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les avis publiés sur le Site fassent l’objet d’une modération par Accasteo. Les avis qui respectent les Conditions générales de vente et d’utilisation sont publiés directement sur le Site, et ceux qui ne les respectent pas sont automatiquement supprimés par Accasteo.

Accasteo se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou supprimer tout avis publiés sur le Site par l’Utilisateur à partir du moment où Accasteo estime que leurs contenus dérogent aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

L’Utilisateur accepte qu’ Accasteo ait le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de stocker, de publier, de traduire, d’exploiter, de distribuer et d’afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l’avis à des fins d’études statistiques, marketing ou de prospections commerciales et ce, dans le respect des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur pourrait se prévaloir.

Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement au site Accasteo.com ne sont pas sous notre contrôle. En conséquence, Accasteo.com n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

Vos obligations

Vous vous engagez à :
- fournir des informations sincères et véritables vous concernant
- respecter les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation et y adhérer pleinement.

Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de l'article indiqué sur le site au moment de votre achat. Le non respect de ces obligations ou le non paiement de la commande (refus du chèque à l'encaissement ou de répudiation du paiement effectué par carte bancaire) entraîneront l'annulation de votre commande sans préavis.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe lié au compte Accasteo. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. L’Utilisateur s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent en son nom sur le Site et sur son compte Accasteo, qu’il en ait ou non connaissance.

L’Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site.

Cession de responsabilité

Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment: le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audios et les vidéos, mais également l’arborescence d’Accasteo, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive d’Accasteo.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’Accasteo, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur sont interdites.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon.

Conclusion et exécution d'un contrat

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions d'utilisation ainsi que les présentes Conditions Générales avant de passer votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire d'inscription sur le site et lorsque la société Seaman a traité la commande.
L’Utilisateur reconnaît que les registres de consentements informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques d’Accasteo, les communications par voie électronique et les documents électroniques sont considérés comme les preuves des échanges entre l’Utilisateur et Accasteo. L’Utilisateur reconnaît que ces échanges électroniques ont la même valeur probante que les écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification sur le Site, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services proposés par Accasteo, qu’il soit payant ou gratuit, constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code civil.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétent.

En cas de litige, notre service clientèle est à votre disposition en langue française et en langue anglaise exclusivement, afin de rechercher un règlement amiable. Les demandes sont à envoyer par email depuis le formulaire de contact sur notre site Accasteo.com sur la page "Contactez-nous". Ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous:

Seaman
6 rue Saint Nicolas
56140 Caro (France)

Mentions légales

Accasteo.com est édité par la société Seaman SAS, dont le siège est situé au 6 rue Saint Nicolas, 56140 Caro - France Siren: 834946931 – RCS Vannes – APE: 7010Z . Le site Accasteo.com est hébergé par: Enter Solutions
1 avenue Aristide Briand
F-21000 Dijon
S.A.R.L au capital de 1000€
Siren: 504 097 734 RCS Dijon

Accasteo est une marque déposée, propriété de la société Seaman sous le Numéro National 18 4 448 822.

Dernière mise à jour :  01 septembre 2020

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